Signer la pétition

Objectifs

Cette initiative demande d’imposer aux éditeurs qui vendent ou accordent des licences pour des jeux vidéo (ou des fonctionnalités et ressources connexes vendues pour des jeux vidéo qu’ils exploitent) aux consommateurs de l’Union européenne l’obligation de laisser ces jeux vidéo dans un état fonctionnel (jouable).

Plus précisément, l’initiative vise à empêcher le blocage à distance des jeux vidéo par les éditeurs et à fournir ensuite des moyens raisonnables de faire en sorte que ces jeux continuent à fonctionner sans la participation de l’éditeur.

Elle ne vise pas à acquérir la propriété de ces jeux vidéo, des droits intellectuels associés ou des droits de monétisation, pas plus qu’elle ne s’attend à ce que l’éditeur consacre des ressources aux jeux vidéo qu’il aura abandonnés tout en les laissant dans un état raisonnablement fonctionnel (jouable).

Page web de l’initiative dans le registre de la Commission européenne

https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2024/000007